CONDITIONS GENERALES DE L’ASBL

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») contiennent les conditions d'utilisation du site internet www.mussykfest.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales de vente des services vendus par l’ASBL (ci-après les « Services ») au Client via le Site ou par l’intermédiaire de partenaires officiels  en lien avec le festival « MussyK Fest » (ci-après le « Festival »). 

Les Conditions s'appliquent à tout contrat conclu entre l’ASBL et ses clients (ci-après « les Clients » ou le « Client »), que ce soit directement via le Site, ou par l’intermédiaire d’un de ses partenaires officiels (ci-après « Contrat ») et en font partie intégrante du Contrat.  

Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf s’il établit la preuve contraire, d'être lié par ces Conditions. 

L’attention du Client est expressément attirée sur le fait qu’en cas d’achat de Services pour le compte de tiers dont il est présumé mandataire, il lui incombe de communiquer à ces tiers les présentes Conditions ainsi que de toutes autres conditions qui s’appliqueraient à ce Contrat et de recueillir leur adhésion à celles-ci au plus tard au moment de la conclusion du Contrat.  Les tickets vendus par l’ASBL et se rapportant aux Services achetés par le Client sont nominatifs. Dès lors, soit le Client introduira lui-même, lors de la passation de la commande, les données nécessaires à la personnalisation des tickets acquis pour le compte de tiers, soit il communiquera les informations nécessaires afin que les instructions utiles puissent être directement adressées à ces tiers pour qu’ils effectuent eux-mêmes la personnalisation de leur(s) ticket(s).

L’attention du Client est encore expressément attirée sur le fait que lorsqu’un Contrat portant sur des Services proposés par l’ASBL est conclu par l’intermédiaire d’un de ses partenaires officiels, il peut en résulter que les propres conditions générales de ce partenaire officiel soient applicables, en plus des présentes Conditions, ces dernières devant, quoi qu’il en soit, dans ce cas, prévaloir.

Les partenaires officiels de l’ASBL ont l’obligation de fournir au Client les présentes Conditions au plus tard au moment de la passation de la commande de Services.

Seuls les tickets vendus par l’ASBL et ses partenaires officiels seront considérés comme valides. L’ASBL se réserve le droit de refuser l’accès au Festival et au camping à toute personne qui ne serait pas en possession d’un titre d’accès valide.

ARTICLE  2 – DENOMINATION COMMERCIALE – COORDONNÉES 

La vente des Services s’effectue sous la dénomination commerciale MussyK Fest, dont le siège social est sis à 6750 Mussy-la-Ville (Belgique), rue des Juifs 10. 

Le Client peut contacter l’ASBL, soit à l’adresse susmentionnée, soit à l’adresse électronique suivante : bonjour@mussykfest.com

ARTICLE 3 – PASSATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE

Pour passer commande des Services vendus par l’ASBL sur le Site, le Client doit se connecter au Site, sélectionner les Services qu’il désire acheter et les placer dans son panier d’achats. 

Le montant total de la commande toutes taxes comprises est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 5. Il doit également accepter les Conditions.

La mise à disposition des tickets est soumise à la condition du paiement préalable de la commande.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande, ainsi que les tickets relatifs aux services achetés par courriel avec un exemplaire des présentes Conditions. Dans l’hypothèse où le Client acquiert des tickets pour d’autres personnes, il lui incombera soit de compléter les données nécessaires à la personnalisation de ces tickets, soit de communiquer lors de la passation de la commande l’adresse électronique de ces personnes afin que celles-ci puissent recevoir un courriel leur communiquant les présentes Conditions et les informations utiles leur permettant de personnaliser elles-mêmes leur(s) ticket(s). 

ARTICLE 4 – PRIX - PAIEMENT

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise. 

Si l’ASBL décèle une erreur dans le prix du ou des Service(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si l’ASBL n’arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé. 

Les modes de paiement proposés sur le Site sont, notamment, les suivants : Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Bancontact.

ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN PARTENAIRE OFFICIEL DE LA SA LES ARDENTES

Le Client peut également se procurer des tickets pour le Festival, ainsi que, le cas échéant, des tickets pour des emplacements de camping par l’intermédiaire d’un partenaire officiel de l’ASBL.

Dans ce cas, le Client sera soumis au processus de commande, de paiement et d’envoi des tickets mis en place par ce partenaire officiel.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

En vertu de l’article VI.53, 12°, Code de droit économique, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation de 14 jours prenant cours à dater de la conclusion du Contrat. Le Contrat conclu l’est donc de manière définitive sous réserve des possibilités d’échange et de revente prévues aux présentes Conditions.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Gestion et utilisation du Site

L’ASBL veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, l’ASBL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité et de suspendre dès lors ses services.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef (en ce compris celle de ses préposés ou mandataires), ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du Contrat, l’ASBL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions. 

Sauf en cas de dol, de faute lourde (en ce compris celle de ses préposés ou mandataires) ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du Contrat, l’ASBL décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, l’ASBL ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

L’ASBL n’est pas non plus responsable du contenu du site internet de ses partenaires officiels.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’ASBL ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde (en ce compris celle de ses préposés ou mandataires) ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’ASBL serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité prévues aux présentes Conditions, elle se limitera alors aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects), et en tout état de cause, au montant du prix du ou des Services vendu(s). 

Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de l’ASBL ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par un acte ou une omission de l’ASBL; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

L’attention du Client est attirée sur le fait que l’ASBL ne peut encourir aucune responsabilité du chef de tous dommages, vols, dégradations et accidents survenus sur les parkings et les campings mis à disposition des Clients aux abords du Festival. Le Client accepte dès lors que l’utilisation de ces parkings et campings s’effectue à sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE 

L’ASBL ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est visée par l’article 4.226 du Code civil. 

Pour l’application du présent article, sont notamment considérés comme des cas de force majeure et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de la SA Les Ardentes (sans que cette énumération soit limitative) les circonstances suivantes qui rendent l’exécution de ces obligations (à l’exception des obligation de paiement) impossible, dangereuse, impraticable ou déraisonnable: incendie, catastrophe naturelle, événements climatiques et/ou météorologiques exceptionnels, conditions météorologiques (ou risque de survenance de conditions météorologiques) défavorables considérées par les autorités compétentes comme constituant une menace pour la sécurité des personnes et/ou des biens, urgence nationale ou internationale, grève, acte d'hostilité envers l'État, acte de terrorisme ou menace de terrorisme, émeute ou mouvement populaire, accident, interruption ou retard important ou défaillance des installations techniques, défaillance ou retard important des services de transport nécessaires, difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, ordre ou commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, épidémie, pandémie, bris de machine, (menace de) guerre, fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des obligations concernées… 

Conformément à ce que prévoit l’article 9 des présentes Conditions, il est expressément précisé que le changement de programmation du Festival, indépendant de la volonté de l’ASBL, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de la présente disposition et n’ouvre dès lors pas de droit à un quelconque remboursement dans le chef du Client.

En cas de force majeure, les obligations de l’ASBL seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure, si toutefois une telle prolongation est matériellement possible. 

Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations de l’ASBL, elle sera libérée de celles-ci. L’ASBL en avertira le Client par tout moyen qu’elle jugera utile (avis sur le site du Festival, courriel, avis sur le site internet, avis dans la presse, sur les réseaux sociaux, etc…).

Le cas échéant, le Client aura droit, selon les dispositions légales applicables, au remboursement de tout ou partie du ticket acheté, selon que la force majeure emporte l’annulation de tout ou partie du Festival. Seuls les tickets pour le Festival sensu stricto donneront, dans ce cas, lieu à un remboursement, total ou partiel, à l’exclusion des tickets pour le camping. 

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR

Accès et programmation

Le Festival se déroule le 11 mai 2024. Les heures d’ouverture du Festival et les heures d’accès au site du Festival seront communiquées sur le Site.

Toute personne participant au Festival devra impérativement avoir quitté les lieux (site du Festival proprement dit, camping, parkings) au plus tard le 12 mai 2024 à 2:30 du matin.

Les horaires des concerts programmés durant le Festival sont donnés à titre indicatif. L’ASBL est en droit, pour des raisons indépendantes de sa volonté, (par exemple, conditions météorologiques, raisons de sécurité, circonstances impérieuses, annulation ou retard des artistes programmés, événements compromettant la sécurité, etc…) d’adapter et/ou de modifier la programmation du Festival sans que ces adaptations et/ou changements ne soient considérés comme une circonstance ouvrant le droit, pour le Client, à un remboursement total ou partiel, le(s) ticket(s) demeurant valable(s).  En effet, le Client reconnaît et accepte que les Services se rapportent au Festival en général, envisagé dans sa globalité, et non à une ou plusieurs performance(s) d’artiste(s) envisagée(s) individuellement.

Tickets

Sauf disposition contraire, les tickets ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. De même, le vol et la perte de tickets n’ouvrent pas de droit à un remboursement ou à un remplacement.

L’attention du Client est attirée sur les dispositions de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, qui interdit la revente de tickets de manière habituelle, la revente de tickets de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix d’achat initial, ainsi que vente de tickets privilégiés ou promotionnels n’ayant pas fait l’objet d’une vente initiale.

Tout ticket contrefait engendrera le refus d’accès au Festival et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les tickets peuvent être échangés, uniquement sur demande et après acceptation de l’ASBL notamment, pour réaliser un « upgrade » des Services concernés. Le cas échéant, des frais de transaction dépendant du moyen de paiement utilisé et des frais de service peuvent être imputés au Client lors de l’échange. 

Accès – Sortie

Toute personne souhaitant entrer sur le Site du Festival accepte de se soumettre à un contrôle de sécurité, réalisé en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et qui peut impliquer la fouille et la palpation des personnes et des sacs. Il est loisible au Client d’entrer et de sortir à sa guise du site du Festival. 

Toute personne qui serait trouvée en possession de substances et/ou d’objets interdits et/ou dangereux pourra se voir refuser l’accès au Festival ou en être expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement ou à l’échange de son ticket.

Il en sera de même de toute personne qui, de manière non-exhaustive :

• se trouve sous l’influence de substances stupéfiantes et/ou illicites, ou encore en état d’ivresse ;
• est en possession de substances stupéfiantes et/ou illicites, lesquelles pourront être confisquées par le personnel de sécurité ;
• adopte un comportement et/ou une tenue vestimentaires et/ou des signes distinctifs de nature à inciter à la violence, la haine, le racisme, la xénophobie, etc…, et de manière générale à troubler l’ordre public et/ou la paix ;
• est en possession d’objet interdits, lesquels pourront être confisqués par le personnel de sécurité ;
• refuse de se prêter aux contrôles de sécurité mis en place ;
• porte atteinte à l’intégrité physique des autres personnes présentes sur place ou pourrait représenter un menace à ce titre ;
• ne respecte pas les Conditions et, notamment, le règlement intérieur.

Toute personne présente sur le site du Festival accepte de se soumettre, à tout moment, aux instructions de l’ASBL de ses représentants et/ou de ses mandataires et du personnel de sécurité afin que, pendant toute la durée du Festival, la sécurité et l’ordre public soient maintenus de manière optimale.

Toute personne présente sur le site du Festival accepte qu’à ce titre, le Festival puisse être interrompu ou annulé, qu’il soit fait interdiction aux personnes présentes sur le site du Festival d’y pénétrer, de quitter ledit site ou, au contraire, qu’il leur soit donné ordre de s’y maintenir jusqu’à nouvel ordre.

Articles interdits

Les articles suivants sont, notamment, interdits :

• tout produit stupéfiant quel qu’il soit ;
• les substances liquides, gazeuses et pâteuses en récipient de plus de 100ml et généralement tout produit inflammable (les médicaments pourront être conservés sur présentation d’une prescription ou d’un certificat médical ne datant pas de plus de 15 jours);
• les objets tranchants, coupants, contondants, pointus, et toute arme ou tout objet pouvant constituer une arme généralement quelconque ;
• les drones ;
• les animaux, à l’exception des chiens-guides ;
• les boissons et la nourriture non-vendues sur le site du Festival ;
• les bannières ;
• tout autre objet qui serait considéré par le personnel de sécurité comme présentant un danger pour la sécurité ou dont le contenu ne pourrait pas être identifié.

Comportements interdits

Les comportements suivants sont, notamment, interdits :

• pénétrer dans des zones d’accès interdites au public ;
• ne pas laisser les zones d’accès et de sortie au site du Festival et les sorties de secours libres en tout temps ;
• monter sur les barrières, les scènes, et de manière générale sur toute les structures quelles qu’elles soient présentes sur le site du Festival ;
• vendre de la nourriture, des boissons sans autorisation officielle de la SA Les Ardentes ;
• uriner en public ;
• dissimuler totalement ou partiellement son visage de manière à ne plus être reconnaissable ;
• jeter tout projectile ;
• faire du feu ;
• faire du stage diving ;
• adopter tout comportement pénalement répréhensible ;
• effectuer du démarchage, de la promotion ou de la vente sans y avoir été expressément autorisé par la SA Les Ardentes.

ARTICLE 10 – CAMPING

L’ASBL pourra, le cas échéant, mettre à disposition un terrain pour y permettre le camping.

Le camping est soumis au règlement intérieur spécifique suivant :

Conditions d’accès 

Les Clients sont susceptibles d’être soumis à des vérifications du contenu de leurs bagages, ainsi qu’à des palpations par les agents de sécurité, à l’entrée du camping. 

Tout mineur de moins de 18 ans doit obligatoirement être accompagné d’un adulte responsable au sein du camping. 

Toute personne ne remplissant pas ces conditions se verra refuser l’accès au camping.

Comportements interdits

Les comportements suivants sont, notamment, interdits :

• utiliser des dispositifs sonores (par ex :sono, enceintes, .. ). La musique trop forte n’est pas autorisée, le respect du confort et notamment du sommeil des autres utilisateurs du camping et des riverains du camping est primordial.
• Toute activité commerciale et notamment la vente de nourriture, de boissons, ou autre ;
• La distribution de flyers, tracts, de dépliants et autres matériels de promotion.
• Escalader, ouvrir ou abîmer les infrastructures, introduire frauduleusement des objets interdits dans l’enceinte du camping ;
• Tout comportement déplacé, inapproprié, et/ou pénalement répréhensible ;
• De manière générale, tous les comportements interdits visés à l’article 10 des présentes Conditions, s’il n’y est pas expressément dérogé ci-dessus.
• …

Propreté 

Les Clients sont responsables de la propreté la zone qu’ils occupent. En cas de manquement à leur obligation de maintenir ladite zone propre en tout temps, les Clients pourront être expulsés du camping et du Festival sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de leurs tickets et sans préjudice du droit de l’ASBL ou de tiers de leur réclamer des dommages et intérêts. 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de l’ASBL et est protégée. 

L’ASBL interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site, sans son accord préalable, écrit et exprès. 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à l’ASBL ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de l’ASBL. Toute requête à ce sujet peut être adressée à bonjour@mussykfest.com

Tout internaute et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable, l’ASBL n’accorde aucune licence à cet égard. 

Ainsi, l’utilisation de la marque « MussyK Fest » dans le cadre de concours ou actions commerciales menés sur les réseaux sociaux, avec notamment pour objectif l’augmentation de visibilité, est strictement interdit 

ARTICLE 12 - COMMUNICATIONS 

Sauf disposition particulière prévue aux présentes Conditions, toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat. 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’attention du Client est encore expressément attirée sur le fait que lorsque le Contrat est conclu par l’intermédiaire d’un partenaire officiel de l’ASBL les données à caractère personnel du Client sont traitées par ce partenaire officiel et conformément à sa propre politique de confidentialité. Il en résulte que l’ASBL ne peut être considérée comme étant responsable du traitement que ferait ce partenaire officiel de ces données.

L’attention du Client est encore expressément attirée sur le fait qu’en cas d’achat de Services pour le compte de tiers, il lui incombe de recueillir le consentement de ce(s) tiers en ce qui concerne le traitement de ses/leurs données personnelles par l’ASBL et, le cas échéant, par ses partenaires officiels.

ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE – PHOTOS ET VIDEOS

Le Client reconnaît et accepte d’être filmé durant le Festival ainsi que le traitement de ces images par l’ASBL et ses partenaires éventuels.

En l’absence d’autorisation écrite préalable de l’ASBL, les photos ou vidéos prises par le Client durant le Festival, sur le lieu du Festival, ne peuvent être diffusées à des fins commerciales et/ou publiques sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’ASBL/

Le Festival est par ailleurs surveillé par caméras conformément aux dispositions légales applicables. Cette surveillance par caméras est réalisée à des fins de sécurité et les enregistrements réalisés à cette occasion ne seront transmis aux autorités compétentes que dans le respect des dispositions légales applicables. 

ARTICLE 15 - RENONCIATION 

Aucune renonciation de l’ASBL à l'un quelconque de ses droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

ARTICLE 16 - NULLITÉ 

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Le droit belge est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé.

 ARTICLE 18– REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément à l’article 11 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’ASBL communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litigeshttp://ec.europa.eu/odr via lequel le Client peut solliciter un règlement extrajudiciaire d’un litige.

ARTICLE 19 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige sera de la compétence des juridictions d’Arlon (Belgique), sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.